La Fédération Nationale OCCE a été reconnue d'intérêt général. Elle est donc habilitée à établir des reçus fiscaux et, par extension, les associations départementales OCCE et leurs coopératives d'école affiliées le sont également.

La participation volontaire des parents en début d'année scolaire ainsi que les dons reçus de particuliers ou d'entreprises versés à votre coopérative OCCE ouvrent droit, sous certaines conditions, à la délivrance d'un reçu fiscal (réduction d'impôt de 66 % du don)

Explications :

👉 Le don d'une personne qui a un lien de parenté avec un élève de l'école ouvre droit à reçu fiscal selon les conditions suivantes :

* La somme versée concerne la participation volontaire de début d'année
* Le montant doit être au minimum de 50 €
* Les demandes de Cerfa doivent être demandées à l'OCCE avant le 31 Décembre

N.B. : Pour les sommes versées par les parents pour un projet, une classe de découverte..., il faut recourir à la plateforme de financement participatif "La Trousse à Projet"
Les dons sur cette plateforme étant volontaires et non obligatoires, les parents peuvent, s'ils le souhaitent, bénéficier d’un reçu fiscal quelque soit le montant versé.

👉 Le don d’une personne qui n'a pas de lien de parenté directe avec un élève de l'école (même foyer fiscal) ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant.
C'est le mandataire de la coopérative qui est responsable de la garantie du désintéressement du donateur.

👉 Le don d'une entreprise ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant à condition qu'il n'y ait pas de contrepartie publicitaire ni d'aucune autre nature.

L'émission d'un reçu fiscal est encadrée par le Code des Impôts et demande une gestion rigoureuse.
C'est pour cela que les reçus fiscaux ne peuvent être délivrés que par l'association départementale OCCE 64 qui doit pouvoir répondre auprès des Services des Impôts de tous les Cerfa délivrés.

Le formulaire "Demande de Cerfa" vous est transmis en début d'année. Il est à renseigner, pour chaque demande, par le mandataire de la coopérative et le donateur et à transmettre à l'OCCE 64 pour traitement.